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ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU (ASACAP)

Objet social de l'association ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU (ASACAP):

grouper ceux qui exercent habituellement une profession ou une activité professionnelle exigeant une spécialisation en procédure d'appel ; être un organe représentatif des professionnels spécialistes de la procédure d'appel et être un interlocuteur à l'égard des juridictions d'appel, notamment la Cour d'Appel de Pau, ainsi qu'auprès de toutes autorités publiques, des universités, de tous ordres et associations, de toutes institutions privées professionnelles ou autres ; faire reconnaître la spécificité de la procédure d'appel du milieu professionnel et universitaire ; proposer à ses membres toutes formations ou perfectionnement en toute matière juridique ; établir à l'égard des professionnels spécialistes de la procédure d'appel des règles de conduite, déontologiques, d'éthique professionnelle, de mettre en place des usages et de veiller à leur respect ; défendre les intérêts collectifs et individuels des professionnels spécialistes de la procédure d'appel

Informations de l'association ASSOCIATION DES SPECIALISTES DE L'APPEL DE LA COUR D'APPEL DE PAU (ASACAP)

  • Code objet social de l'association 014025
  • Numéro waldec de l'association W643005496
  • Ancien numéro de l'associationInconnu
  • Numéro de siret Inconnu
  • Code du site gestionnaire de l’association 643P
  • Date de dépôt du dossier en Préfecture 09-03-2012
  • Date de la dernière déclaration 09-03-2012
  • Date de publication JO de l’avis de création 24-03-2012
  • Groupement Association simple
  • Date de déclaration de dissolution de l’association

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